Legislation

National Legislation

The national legislation is only available in French.

However, unofficial English translations of the following texts are available.

National Legislation (FR)

Loi de base

Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois (version consolidée tenant compte des lois du 14 avril 1992, 17 juin 1994 et 22 décembre 2006) (Pdf, 173 Kb)

Loi du 20 juillet 2017 modifiant:

1. le Code du travail;
2. la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois,

en vue de transposer la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE

du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer.


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Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant l’exécution de l’article 24 de la loi du 9 novembre 1990

ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois

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Règlement grand-ducal du 13 octobre 2011 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes

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Règlement grand-ducal du 19 août 2008 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 8 avril 1991 régissant le livret de marin

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Loi du 30 avril 2008 portant
  1. création de l’Administration des Enquêtes Techniques
  2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et
  3. abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d’enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l’aviation civile, 
  4. des transports maritimes et des chemins de fer
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Règlement ministériel du 3 décembre 2007 abrogeant le règlement ministériel du 20 décembre 1994 établissant la forme et le contenu des déclarations d’immatriculation

relatives au registre public maritime luxembourgeois (Mémorial A 2008, N°4, p. 38)

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Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2007 (le lien renvoit vers un texte consolidé de la loi du 9 novembre 1990)

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Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur

ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d’autres opérations (Mémorial A 2006, N°243, p. 4858)

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Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice 2006 (Mémorial A 2005, N°217, p. 3388) 

(Modification de l'article 107 de la loi modifiée du 9 novembre 1990)

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition

forfaitaire des marins (pris sur la base de l’article 109 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime) (Mémorial A 2005, N°222, p. 3735)

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Règlement grand-ducal du 20 mars 2002 portant des spécifications complémentaires relatives aux enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus

dans le domaine du transport maritime (Mémorial A 2002, N°41, p. 681)

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Loi du 8 mars 2002 sur les enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans les domaines de l’aviation civile,

des transports maritimes et du chemin de fer (Mémorial A 2002, N°41, p. 676)

Abrogée par la loi
du 30 avril 2008

Règlement ministériel du 20 décembre 1994 établissant la forme et le contenu des déclarations d’immatriculations relatives au registre public maritime luxembourgeois

(Mémorial A 1994, p. 2823)

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Règlement grand-ducal du 14 octobre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins

(Mémorial A 1994, p. 1750)

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Loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois

(le lien renvoit vers un texte consolidé de la loi du 9 novembre 1990)

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Loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine marchande (Mémorial A 1992, p. 885)

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Règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 concernant l’imputation d’un forfait pour le logement et la nourriture des marins (Mémorial A 1991, p. 1421)

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Règlement grand-ducal du 8 avril 1991 régissant le livret de marin (Mémorial A 1991, p. 518)

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Accord belgo-luxembourgeois du 25 mars 1991 concernant la détermination de la législation applicable aux marins naviguant sous pavillon luxembourgeois (Mémorial A 1994, p. 174)

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Règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant l’exécution de l’article 24 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois

(Mémorial A 1990, p. 1406)

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Règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins (Mémorial A 1990, p. 1559)

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Arrêtés ministériels des 4 décembre 1990 et 1er octobre 1991 portant désignation, en matière maritime, des sociétés de classification (Mémorial B 1990, p. 992, et B 1991, p. 1030)

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Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois

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Santé et sécurité au travail

Règlement grand-ducal du 6 février 2007 (vibrations et bruit) Download PDF (Pdf, 148 Kb)

Règlements grand-ducaux du 4 novembre 1994 (Mémorial A 1994, N° 96, p. 1815)

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Accident prevention on board ship at sea and in port (ILO brochure) Downloas PDF (Pdf, 630 Kb)
Guidelines on occupational safety and health management systems (ILO-OHS 2001) (ILO brochure) Downloas PDF (Pdf, 272 Kb)

 

Conventions internationales

Arrêté grand-ducal du 15 mars 2023 portant publication d’un certain nombre d’amendements

aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2023, N°  183)

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Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, faite à Nairobi, le 18 mai 2007

- Adhésion et entrée en vigueur pour le Luxembourg. (Mémorial A 2022, N° 624)

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Arrêté grand-ducal du 27 janiver 2020 portant publication d'un certain nombre d'amendements

aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2020, N° 56)

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Arrêté grand-ducal du 14 décembre 2018 portant publication d'un certain nombre d'amendements

aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2018, N° 1159)

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Arrêté grand-ducal du 24 janvier 2018 portant publication d'un certain nombre d'amendements

aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2018, N° 90)

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Arrêté grand-ducal du 27 juin 2016 portant publication d'un certain nombre d'amendements

aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2016, N° 120 p. 2171)

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Arrêté grand-ducal du 18 novembre 2015 portant publication d'un certain nombre d'amendements

aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2015, N° 219 p. 4774)

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Arrêté grand-ducal du 3 octobre 2014 portant publication d'un certain nombre d'amendements

aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2014, N° 190 p. 3754)

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Arrêté grand-ducal du 10 janvier 2014 portant publication d'un certain nombre d'amendements

aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2014, N° 11, p. 108)

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Arrêté grand-ducal du 8 janvier 2013 portant publication d'un certain nombre d'amendements

aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2013, N° 8, p. 136)

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Arrêté grand-ducal du 3 décembre 2011 portant publication d'un certain nombre d'amendements

aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2011, N° 275, p. 4904)

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Arrêté grand-ducal du 15 septembre 2011 portant publication d'un certain nombre d'amendements

aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2011, N° 207, p. 3660)

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Loi du 10 juillet 2011 portant approbation

  • de la Convention 185 révisant la Convention sur les pièces d’identité des gens de mer, 1958, 
  • adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail
  • dans sa quatre-vingt-onzième session, qui s’est tenue à Genève et qui a été déclarée close, le 19 juin 2003, et
  • de la Convention du travail maritime, adoptée par la Conférence internationale du Travail (maritime) 
  • à sa quatre-vingt-quatorzième session, qui s’est tenue à Genève le 7 février 2006 (Mémorial A 2011, N° 147, p. 2070)

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Loi du 27 octobre 2010 portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites

contre la sécurité de la navigation maritime. (Mémorial A 2010, N° 195, p. 3231)

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Arrêté grand-ducal du 17 juin 2008 portant publication d’un certain nombre d’amendements

aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2008, N° 95, p. 1270)

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Arrêté grand-ducal du 31 juillet 2006 portant publication d’un certain nombre d’amendements

aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2006, N° 143, p. 2345)

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Loi du 10 juillet 2006 portant approbation de l’Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres,

d’une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes,

fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002

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Convention du travail maritime, 2006 (texte de l'OIT)

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Loi du 8 juin 2005 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 portant approbation

de certaines conventions internationales en matière maritime (le lien renvoie vers un texte consolidé de la loi du 9 novembre 1990)

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Arrêté grand-ducal du 31 mars 2004 portant publication d’un certain nombre d’amendements

aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2004, N° 63, p. 954)

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Arrêté grand-ducal du 23 mai 2003 portant publication d’un certain nombre d'amendements

aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2003, N° 82, p. 1580)

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Loi du 28 juillet 2000 portant approbation

  • de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 ,
  • de l’accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations Unies 
  • sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 28 juillet 1994 ,
  • de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies 
  • sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons 
  • dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants)
  • et des stocks de poissons grands migrateurs, ouvert à la signature, à New York, le 4 décembre 1995 (Mémorial A 2000, p. 1477)

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Loi du 28 juillet 2000 portant approbation

  • des amendements à la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, 
  • adoptés par la dix-septième assemblée des Parties le 7 novembre 1991,
  • des amendements à la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale,
  • adoptés par la dix-huitième assemblée des Parties le 5 novembre 1993 (Mémorial A 2000, p. 1471)

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Arrêté grand-ducal du 13 septembre 1999 portant publication d'un certain nombre d'amendements

à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille,

telle que modifiée, faite à Londres, le 7 juillet 1978 et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW) (Mémorial A 1999, p. 2396)

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Arrêté grand-ducal du 22 juin 1998 portant publication d'un certain nombre d'amendements aux Conventions internationales en matière maritime (Mémorial A 1998, p. 968)

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Arrêté grand-ducal du 29 janvier 1997 portant publication d'un certain nombre d'amendements aux Conventions internationales en matière maritime (Mémorial A 1997, p. 186)

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Arrêté grand-ducal du 27 septembre 1994 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime (Mémorial A 1994, p. 2190)

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Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1993 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime (Mémorial A 1993, p. 1106)

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Loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime (version consolidée tenant compte de la loi du 8 juin 2005)

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Règles techniques

Règlement grand-ducal du 8 mars 1991 régissant les conditions d’établissement et d’utilisation des stations radioélectriques du service mobile maritime (Mémorial A 1991, p. 333)

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Code ISPS

  • Available on request at cam@cam.etat.lu

Maritime Act of 1990

Unofficial English translation (Pdf, 127 Kb)

The ILO Maritime Labor Convention, 2006

Authentic Text (Pdf, 736 Kb)

European Legislation

EU Directives

Shipboard pharmacy

Directive 92/29/EEC  : Law
 : RGD  : RGD
Directive (EU) 2019/1834  : RGD

Dangerous Goods (not in force anymore)

Directive 93/75/EEC
Directive 96/39/EC
Directive 97/34/EC
Directive 98/55/EC
Directive 98/74/EC

Traffic Monitoring

Directive 2002/59/EC
(replaced Directive 93/75/EC on 5 February 2004)
See transposition of Directive 2009/17/EC
Directive 2009/17/EC
Directive 2011/15/EU
Directive 2014/100/UE Not transposed

Classification Societies

Directive 94/57/EC  Repealed by Directive 2009/15/EC
Directive 97/58/EC  Repealed by Directive 2009/15/EC
Directive 2001/105/EC  Repealed by Directive 2009/15/EC
Directive 2009/15/EC
Directive 2014/111/UE

Port State Control

Directive 2009/16/EC
(replaced directive 95/21/EC on 1 January 2011)
Not transposed
Directive 2013/38/EU Not transposed
Directive (EU) 2017/2110

Marine Equipement

Directive 96/98/EC Replaced by Directive 2014/90/EU
Directive 98/85/EC Replaced by Directive 2014/90/EU
Directive 2001/53/EC Replaced by Directive 2014/90/EU
Directive 2002/75/EC Replaced by Directive 2014/90/EU
Directive 2008/67/EC Replaced by Directive 2014/90/EU
Directive 2009/26/EC Replaced by Directive 2014/90/EU
Directive 2010/68/EU Replaced by Directive 2014/90/EU
Directive 2011/75/EU Replaced by Directive 2014/90/EU
Directive 2012/32/EU Replaced by Directive 2014/90/EU
Directive 2013/52/EU Replaced by Directive 2014/90/EU
Directive 2014/93/EU Replaced by Directive 2014/90/EU
Directive 2015/559/EU Replaced by Directive 2014/90/EU
Directive 2014/90/EU

 

 

                              Corrigendum 06/2018    
COM Implementing Regulation (EU) 2017/306 Replaced by Regulation (EU) 2018/773
COM Delegated Regulation (EU) 2018/414 Supplement on electronic tagging
COM Implementing Regulation (EU) 2018/773 Replaced by Regulation (EU) 2019/1397
COM Implementing Regulation (EU) 2019/1397 Harmonized requirements for ME; Replaced by Regulation (EU) 2020/1170
COM Implementing Regulation (EU) 2020/1170                  Replaced by Regulation (EU) 2021/1158
COM Implementing Regulation (EU) 2021/1158 Replaced by Regulation (EU) 2022/1157
COM Implementing Regulation (EU) 2022/1157  

Statistics

Directive 95/64/EC  Repealed by Directive 2009/42/EC
Directive 2009/42/EC  Not transposed
Decision 2012/186/EU Commission Delegated Decision

Safety Fishing Vessels

Directive 97/70/EC Not transposed
Directive 1999/19/EC Not transposed
Directive 2002/35/EC Not transposed

Safety Passenger Vessels

Directive 98/18/EC
Directive 2002/25/EC
Directive 2003/24/EC
Directive 2003/75/EC
Directive 2009/45/EC Recast, not transposed
Corrigendum 2009/45/CE             Ne concerne que la version française
Directive 2010/36/EU
Directive (EU) 2016/844
Directive (EU) 2017/2108
COM Delegated Regulation (EU) 2020/411

Passengers Registration

Directive 98/41/EC
Directive (EU) 2017/2109

RoRo's and High Speed Crafts

Directive 1999/35/EC Repealed by Directive (EU) 2017/2110
Directive 2003/25/EC
Directive 2005/12/EC

Working Hours

Directive 1999/63/EC No longer applicable
Directive 1999/95/EC
Directive 2009/13/EC

 in French

 in English

Directive (EU) 2018/131

 in French

 in English

Labours Right & Protection

Directive 98/59/EC  
Directive 2001/23/EC  
Directive 2002/14/EC  
Directive 2008/94/EC  
Directive 2009/38/EC  
Directive (EU) 2015/1794

Port Reception Facilities

Directive 2000/59/EC Repealed by Directive (UE) 2019/883
Directive 2007/71/EC Repealed by Directive (UE) 2019/883
Directive (EU) 2015/2087 Repealed by Directive (UE) 2019/883
Directive (UE) 2019/883

Seafarers Training (STCW)

Directive 2001/25/EC Replaced by directive 2008/106/EC
Directive 2003/103/EC Replaced by directive 2008/106/EC
Directive 2005/23/EC Replaced by directive 2008/106/EC
Directive 2005/45/EC Repealed by Directive (UE) 2019/1159
Directive 2008/106/EC Recast, not transposed
Directive 2012/35/EU
Directive (E) 2019/1159

Bulk Carriers

Directive 2001/96/EC

Port Formalities (FAL)

Directive 2002/6/EC Not transposed
Directive 2010/65/EU Repealed by Regulation (EU) 2019/1239

COSS Committee

Directive 2002/84/EC

Ship Source Pollution

Directive 2005/35/EC See transposition of Directive 2009/123/EC
Framework Decision 2005/667/JHA Cancelled
Directive 2009/123/EC  + 

Port Security

Directive 2005/65/EC Not transposed

Accident Investigation

Directive 2009/18/EC

Maritime Claims

Directive 2009/20/EC

Flag State Obligations

Directive 2009/21/EC
Directive 2013/54/EU   +  

Sulfur Content

Directive 1999/32/EC
Directive 2005/33/EC
Directive 2012/33/EU
Decision (EU) 2015/253 Not transposed
Directive (EU) 2016/802

Offshore Oil and Gas Operations

Directive 2013/30/EU

EU Regulations

Transfer of Ships

Regulation 613/91 Replaced by Regulation 789/2004
Regulation 789/2004

Maritime Cabotage

Regulation 3577/92

SOLAS and MARPOL Amendments

Regulation 2158/93

Segragated Ballast

Regulation 2978/94

ISM Code

Regulation 3051/95 (repealed)
Regulation 179/98
(repealed)
Regulation 1970/2002   (repealed)
Regulation 336/2006

Substances that deplete the ozone layer

Regulation 2037/2000

Double Hulls

Regulation 417/2002
Regulation 1726/2003
Regulation 2172/2004
Regulation 457/2007

European Maritime Safety Agency

Regulation 1406/2002
Regulation 1644/2003
Regulation 724/2004
Regulation 1891/2006
Regulation  100/2013
Regulation 911/2014

COSS Committee

Regulation 2099/2002
Regulation 415/2004
Regulation 93/2007

Organotin Compounds (AFS)

Regulation 782/2003
Regulation 536/2008

Marco Polo

Regulation 1382/2003

Ships and Port Security

Regulation 725/2004
Regulation 884/2005 (repealed by Regulation 324/2008)
Regulation 324/2008

Transport of passengers by sea

Regulation 392/2009
Regulation 1177/2010

Classification Societies

Regulation 391/2009
Regulation (EU) 2019/492

Ship Recycling

Regulation (EU) 1257/2013
Decision (EU) 2015/2398
Decision (EU) 2016/2321
Decision (EU) 2016/2322
Decision (EU) 2016/2323
Decision (EU) 2016/2324
Decision (EU) 2016/2325
Decision (EU) 2018/684
Decision (EU) 2018/1478
Decision (EU) 2018/1906
Decision (EU) 2020/95
Decision (EU) 2020/1675

Port State Control

Regulation (EU) 801/2010
Regulation (EU) 802/2010

MRV (CO2 emissions)

Regulation (EU) 2015/757
Regulation (EU) 2016/1927

Maritime Single Window

Regulation (EU) 2019/1239

Port Services

Regulation (EU) 2017/352

Trans-European Transport Network

Regulation (EU) 1315/2013  Unfortunately this document cannot be displayed due to its size (117.1) MBs. Click here to download it.

EU Sanctions

click here

Additional information from the Ministry of Foreign and European Affairs can be found here.

 

International Legislation

 

International Maritime Organisation

Please visit the official website from the IMO website for additional information.

 

International Labour Organisation

Please visit the official website from the ILO website for additional information.

For matters in relation with the Maritime Labour Convention, 2006, please also refer to our dedicated MLC section.

 

United Nations

  • United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) of 10 December 1982: status
  • United Nations Environment Programme (UNEP): info
  • OSPAR Convention : info and CODE OF CONDUCT FOR RESPONSIBLE MARINE RESEARCH IN THE DEEP SEAS AND HIGH SEAS OF THE OSPAR MARITIME AREA (in English (Pdf, 62 Kb) or in French (Pdf, 367 Kb))

Please visit the official website from the UN Oceans & Law of the Sea website for additional information.

 

 

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