Legislation
National Legislation
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National Legislation (FR)
Loi de base
Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois (version consolidée tenant compte des lois du 14 avril 1992, 17 juin 1994 , 22 décembre 2006, 20 juillet 2017 et 20 décembre 2024)
Loi du 20 décembre 2024 portant modification :
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Loi du 20 juillet 2017 modifiant:
en vue de transposer la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer. |
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| Règlement grand-ducal du 28 juillet 2014 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant l’exécution de l’article 24 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois | Download PDF (Pdf, 146 Kb) |
Règlement grand-ducal du 13 octobre 2011 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes |
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Règlement grand-ducal du 19 août 2008 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 8 avril 1991 régissant le livret de marin |
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Loi du 30 avril 2008 portant
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Download PDF (Pdf, 75 Kb) |
| Règlement ministériel du 3 décembre 2007 abrogeant le règlement ministériel du 20 décembre 1994 établissant la forme et le contenu des déclarations d’immatriculation relatives au registre public maritime luxembourgeois (Mémorial A 2008, N°4, p. 38) | |
Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2007 (le lien renvoit vers un texte consolidé de la loi du 9 novembre 1990) |
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Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d’autres opérations (Mémorial A 2006, N°243, p. 4858) |
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| Loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'exercice 2006 (Mémorial A 2005, N°217, p. 3388) (Modification de l'article 107 de la loi modifiée du 9 novembre 1990) | |
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins (pris sur la base de l’article 109 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime) (Mémorial A 2005, N°222, p. 3735) |
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| Règlement grand-ducal du 20 mars 2002 portant des spécifications complémentaires relatives aux enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans le domaine du transport maritime (Mémorial A 2002, N°41, p. 681) | |
| Loi du 8 mars 2002 sur les enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans les domaines de l’aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer (Mémorial A 2002, N°41, p. 676) | Abrogée par la loi |
| Règlement ministériel du 20 décembre 1994 établissant la forme et le contenu des déclarations d’immatriculations relatives au registre public maritime luxembourgeois (Mémorial A 1994, p. 2823) | |
| Règlement grand-ducal du 14 octobre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins (Mémorial A 1994, p. 1750) | |
Loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois (le lien renvoit vers un texte consolidé de la loi du 9 novembre 1990) |
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Loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine marchande (Mémorial A 1992, p. 885) |
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Règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 concernant l’imputation d’un forfait pour le logement et la nourriture des marins (Mémorial A 1991, p. 1421) |
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Règlement grand-ducal du 8 avril 1991 régissant le livret de marin (Mémorial A 1991, p. 518) |
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Accord belgo-luxembourgeois du 25 mars 1991 concernant la détermination de la législation applicable aux marins naviguant sous pavillon luxembourgeois (Mémorial A 1994, p. 174) |
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| Règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant l’exécution de l’article 24 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois (Mémorial A 1990, p. 1406) | |
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins (Mémorial A 1990, p. 1559) |
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Arrêtés ministériels des 4 décembre 1990 et 1er octobre 1991 portant désignation, en matière maritime, des sociétés de classification (Mémorial B 1990, p. 992, et B 1991, p. 1030) |
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Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois |
Santé et sécurité au travail
| Règlement grand-ducal du 6 février 2007 (vibrations et bruit) | Download PDF (Pdf, 148 Kb) |
| Règlements grand-ducaux du 4 novembre 1994 (Mémorial A 1994, N° 96, p. 1815) | Download PDF (Pdf, 1.85 Mb) |
| Accident prevention on board ship at sea and in port (ILO brochure) | Downloas PDF (Pdf, 630 Kb) |
| Guidelines on occupational safety and health management systems (ILO-OHS 2001) (ILO brochure) | Downloas PDF (Pdf, 272 Kb) |
Conventions internationales
| Loi du 30 avril 2025 portant approbation des amendements à la Convention portant création de l’Organisation maritime internationale, adoptés par la trente-deuxième Assemblée des parties, le 8 décembre 2021. (Mémorial A 2025, N° 183) | |
| Arrêté grand-ducal du 23 avril 2025 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2025, N° 163) | |
| Arrêté grand-ducal du 15 mars 2023 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2023, N° 183) | |
| Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, faite à Nairobi, le 18 mai 2007 Adhésion et entrée en vigueur pour le Luxembourg. (Mémorial A 2022, N° 624) | |
| Arrêté grand-ducal du 27 janiver 2020 portant publication d'un certain nombre d'amendements aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2020, N° 56) | |
| Arrêté grand-ducal du 14 décembre 2018 portant publication d'un certain nombre d'amendements aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2018, N° 1159) | |
| Arrêté grand-ducal du 24 janvier 2018 portant publication d'un certain nombre d'amendements aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2018, N° 90) | |
| Arrêté grand-ducal du 27 juin 2016 portant publication d'un certain nombre d'amendements aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2016, N° 120 p. 2171) | |
| Arrêté grand-ducal du 18 novembre 2015 portant publication d'un certain nombre d'amendements aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2015, N° 219 p. 4774) | |
| Arrêté grand-ducal du 3 octobre 2014 portant publication d'un certain nombre d'amendements aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2014, N° 190 p. 3754) | |
| Arrêté grand-ducal du 10 janvier 2014 portant publication d'un certain nombre d'amendements aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2014, N° 11, p. 108) | |
| Arrêté grand-ducal du 8 janvier 2013 portant publication d'un certain nombre d'amendements aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2013, N° 8, p. 136) | |
| Arrêté grand-ducal du 3 décembre 2011 portant publication d'un certain nombre d'amendements aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2011, N° 275, p. 4904) | |
| Arrêté grand-ducal du 15 septembre 2011 portant publication d'un certain nombre d'amendements aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2011, N° 207, p. 3660) | |
Loi du 10 juillet 2011 portant approbation
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| Loi du 27 octobre 2010 portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. (Mémorial A 2010, N° 195, p. 3231) | |
| Arrêté grand-ducal du 17 juin 2008 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2008, N° 95, p. 1270) | |
| Arrêté grand-ducal du 31 juillet 2006 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2006, N° 143, p. 2345) | |
| Loi du 10 juillet 2006 portant approbation de l’Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d’autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002 | |
Convention du travail maritime, 2006 (texte de l'OIT) |
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| Loi du 8 juin 2005 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime (le lien renvoie vers un texte consolidé de la loi du 9 novembre 1990) | |
| Arrêté grand-ducal du 31 mars 2004 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2004, N° 63, p. 954) | |
| Arrêté grand-ducal du 23 mai 2003 portant publication d’un certain nombre d'amendements aux Conventions internationales en matière maritime. (Mémorial A 2003, N° 82, p. 1580) | |
Loi du 28 juillet 2000 portant approbation
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Loi du 28 juillet 2000 portant approbation
|
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| Arrêté grand-ducal du 13 septembre 1999 portant publication d'un certain nombre d'amendements à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée, faite à Londres, le 7 juillet 1978 et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW) (Mémorial A 1999, p. 2396) | |
Arrêté grand-ducal du 22 juin 1998 portant publication d'un certain nombre d'amendements aux Conventions internationales en matière maritime (Mémorial A 1998, p. 968) |
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Arrêté grand-ducal du 29 janvier 1997 portant publication d'un certain nombre d'amendements aux Conventions internationales en matière maritime (Mémorial A 1997, p. 186) |
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Arrêté grand-ducal du 27 septembre 1994 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime (Mémorial A 1994, p. 2190) |
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Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1993 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions internationales en matière maritime (Mémorial A 1993, p. 1106) |
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Loi du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime (version consolidée tenant compte de la loi du 8 juin 2005) |
Règles techniques
Règlement grand-ducal du 8 mars 1991 régissant les conditions d’établissement et d’utilisation des stations radioélectriques du service mobile maritime (Mémorial A 1991, p. 333) |
Code ISPS
Loi du 20 décembre 2024 relative à l’amélioration de la sûreté des navires |
Other ISPS legislation available on request at cam@cam.etat.lu
Maritime Act of 1990
Unofficial English translation (Pdf, 127 Kb)
The ILO Maritime Labor Convention, 2006
Authentic Text (Pdf, 736 Kb)
European Legislation
EU Directives
Shipboard pharmacy
| Directive 92/29/EEC |   |
 : Law : RGD |
| Directive (EU) 2019/1834 | |
: RGD : RGD version consolidée (sans valeur juridique) |
Dangerous Goods (not in force anymore)
| Directive 93/75/EEC | |
|
| Directive 96/39/EC | |
|
| Directive 97/34/EC | |
|
| Directive 98/55/EC | |
|
| Directive 98/74/EC | |
Traffic Monitoring
| Directive 2002/59/EC (replaced Directive 93/75/EC on 5 February 2004) |
|
See transposition of Directive 2009/17/EC |
| Directive 2009/17/EC | |
|
| Directive 2011/15/EU | |
|
| Directive 2014/100/UE | |
Not transposed |
| Delegated Directive (EU) 2025/811 | |
|
Classification Societies
| Directive 94/57/EC | |
Repealed by Directive 2009/15/EC |
| Directive 97/58/EC | |
Repealed by Directive 2009/15/EC |
| Directive 2001/105/EC | |
Repealed by Directive 2009/15/EC |
| Directive 2009/15/EC | |
|
| Directive 2014/111/UE | |
|
Port State Control
| Directive 2009/16/EC (replaced directive 95/21/EC on 1 January 2011) |
|
Not transposed |
| Directive 2013/38/EU | |
Not transposed |
| Directive (EU) 2017/2110 | |
|
Marine Equipement
| Directive 96/98/EC | |
Replaced by Directive 2014/90/EU |
| Directive 98/85/EC | |
Replaced by Directive 2014/90/EU |
| Directive 2001/53/EC | |
Replaced by Directive 2014/90/EU |
| Directive 2002/75/EC | |
Replaced by Directive 2014/90/EU |
| Directive 2008/67/EC | |
Replaced by Directive 2014/90/EU |
| Directive 2009/26/EC | |
Replaced by Directive 2014/90/EU |
| Directive 2010/68/EU | |
Replaced by Directive 2014/90/EU |
| Directive 2011/75/EU | |
Replaced by Directive 2014/90/EU |
| Directive 2012/32/EU | |
Replaced by Directive 2014/90/EU |
| Directive 2013/52/EU | |
Replaced by Directive 2014/90/EU |
| Directive 2014/93/EU | |
Replaced by Directive 2014/90/EU |
| Directive 2015/559/EU | |
Replaced by Directive 2014/90/EU |
| Directive 2014/90/EU | |
|
| Corrigendum 06/2018 | |
|
| COM Implementing Regulation (EU) 2017/306 | |
Replaced by Regulation (EU) 2018/773 |
| COM Delegated Regulation (EU) 2018/414 | |
Supplement on electronic tagging |
| COM Implementing Regulation (EU) 2018/773 | |
Replaced by Regulation (EU) 2019/1397 |
| COM Implementing Regulation (EU) 2019/1397 | |
Harmonized requirements for ME; Replaced by Regulation (EU) 2020/1170 |
| COM Implementing Regulation (EU) 2020/1170 | |
Replaced by Regulation (EU) 2021/1158 |
| COM Implementing Regulation (EU) 2021/1158 | |
Replaced by Regulation (EU) 2022/1157 |
| COM Implementing Regulation (EU) 2022/1157 | |
Statistics
| Directive 95/64/EC | |
Repealed by Directive 2009/42/EC |
| Directive 2009/42/EC | |
Not transposed |
| Decision 2012/186/EU | |
Commission Delegated Decision |
Safety Fishing Vessels
| Directive 97/70/EC | |
Not transposed |
| Directive 1999/19/EC | |
Not transposed |
| Directive 2002/35/EC | |
Not transposed |
Safety Passenger Vessels
| Directive 98/18/EC | |
|
| Directive 2002/25/EC | |
|
| Directive 2003/24/EC | |
|
| Directive 2003/75/EC | |
|
| Directive 2009/45/EC | |
Recast, not transposed |
| Corrigendum 2009/45/CE | |
Ne concerne que la version française |
| Directive 2010/36/EU | |
|
| Directive (EU) 2016/844 | |
|
| Directive (EU) 2017/2108 | |
|
| COM Delegated Regulation (EU) 2020/411 | |
Passengers Registration
| Directive 98/41/EC | |
|
| Directive (EU) 2017/2109 | |
|
RoRo's and High Speed Crafts
| Directive 1999/35/EC | |
Repealed by Directive (EU) 2017/2110 |
| Directive 2003/25/EC | |
+ version consolidée (sans valeur juridique) |
| Directive 2005/12/EC | |
|
| Directive (UE) 2023/946 | |
|
Working Hours
| Directive 1999/63/EC | |
No longer applicable |
| Directive 1999/95/EC | |
|
| Directive 2009/13/EC | |
|
| Directive (EU) 2018/131 | |
|
Labours Right & Protection
| Directive 98/59/EC | |
|
| Directive 2001/23/EC | |
|
| Directive 2002/14/EC | |
|
| Directive 2008/94/EC | |
|
| Directive 2009/38/EC | |
|
| Directive (EU) 2015/1794 | |
Port Reception Facilities
| Directive 2000/59/EC | |
Repealed by Directive (UE) 2019/883 |
| Directive 2007/71/EC | |
Repealed by Directive (UE) 2019/883 |
| Directive (EU) 2015/2087 | |
Repealed by Directive (UE) 2019/883 |
| Directive (UE) 2019/883 | |
|
Seafarers Training (STCW)
| Directive 2001/25/EC | Replaced by directive 2008/106/EC | |
| Directive 2003/103/EC | Replaced by directive 2008/106/EC | |
| Directive 2005/23/EC | Replaced by directive 2008/106/EC | |
| Directive 2005/45/EC | Repealed by Directive (UE) 2019/1159 | |
| Directive 2008/106/EC | |
Recast, not transposed |
| Directive 2012/35/EU | |
|
| Directive (EU) 2019/1159 | |
|
| Directive (EU) 2022/993 | |
Codification, not transposed |
Bulk Carriers
| Directive 2001/96/EC | |
|
Port Formalities (FAL)
| Directive 2002/6/EC | |
Not transposed |
| Directive 2010/65/EU | |
Repealed by Regulation (EU) 2019/1239 |
COSS Committee
| Directive 2002/84/EC | |
|
Ship Source Pollution
| Directive 2005/35/EC | |
See transposition of Directive 2009/123/EC |
| Framework Decision 2005/667/JHA | |
Cancelled |
| Directive 2009/123/EC | |
+ |
Port Security
| Directive 2005/65/EC | |
Not transposed |
Accident Investigation
| Directive 2009/18/EC | |
|
Maritime Claims
| Directive 2009/20/EC | |
|
Flag State Obligations
| Directive 2009/21/EC | |
|
| Directive 2013/54/EU | |
+ |
Sulfur Content
| Directive 1999/32/EC | |
|
| Directive 2005/33/EC | |
|
| Directive 2012/33/EU | |
|
| Decision (EU) 2015/253 | |
Not transposed |
| Directive (EU) 2016/802 | |
|
Offshore Oil and Gas Operations
| Directive 2013/30/EU | |
|
EU Regulations
Transfer of Ships
| Regulation 613/91 | Replaced by Regulation 789/2004 |
| Regulation 789/2004 |   |
Maritime Cabotage
| Regulation 3577/92 | |
SOLAS and MARPOL Amendments
| Regulation 2158/93 | |
Segragated Ballast
| Regulation 2978/94 | |
ISM Code
| Regulation 3051/95 | (repealed) |
| Regulation 179/98 |
(repealed) |
| Regulation 1970/2002 | (repealed) |
| Regulation 336/2006 | |
Substances that deplete the ozone layer
| Regulation 2037/2000 | |
Double Hulls
| Regulation 417/2002 | |
| Regulation 1726/2003 | |
| Regulation 2172/2004 | |
| Regulation 457/2007 | |
European Maritime Safety Agency
| Regulation 1406/2002 | |
| Regulation 1644/2003 | |
| Regulation 724/2004 | |
| Regulation 1891/2006 | |
| Regulation 100/2013 | |
| Regulation 911/2014 | |
COSS Committee
| Regulation 2099/2002 | |
| Regulation 415/2004 | |
| Regulation 93/2007 | |
Organotin Compounds (AFS)
| Regulation 782/2003 | |
| Regulation 536/2008 | |
Marco Polo
| Regulation 1382/2003 | |
Ships and Port Security
| Regulation 725/2004 | |
| Regulation 884/2005 | (repealed by Regulation 324/2008) |
| Regulation 324/2008 | |
Transport of passengers by sea
| Regulation 392/2009 | |
| Regulation 1177/2010 | |
Classification Societies
| Regulation 391/2009 | |
| Regulation (EU) 2019/492 | |
Ship Recycling
| Regulation (EU) 1257/2013 | |
Loi du 20 décembre 2024 portant certaines modalités d’application et sanctions du règlement (UE) |
|
| Decision (EU) 2015/2398 | |
| Decision (EU) 2016/2321 | |
| Decision (EU) 2016/2322 | |
| Decision (EU) 2016/2323 | |
| Decision (EU) 2016/2324 | |
| Decision (EU) 2016/2325 | |
| Decision (EU) 2018/684 | |
| Decision (EU) 2018/1478 | |
| Decision (EU) 2018/1906 | |
| Decision (EU) 2020/95 | |
| Decision (EU) 2020/1675 | |
| The latest Implementing Decision can be found here. | |
| Regulation (EU) 2024/1157 | |
Port State Control
| Regulation (EU) 801/2010 | |
| Regulation (EU) 802/2010 | |
MRV (CO2 emissions)
| Regulation (EU) 2015/757 | |
| Regulation (EU) 2016/1927 | |
Maritime Single Window
| Regulation (EU) 2019/1239 | |
Port Services
| Regulation (EU) 2017/352 | |
Trans-European Transport Network
| Regulation (EU) 1315/2013 | Unfortunately this document cannot be displayed due to its size (117.1) MBs. Click here to download it. |
EU Sanctions
Additional information from the Ministry of Foreign and European Affairs can be found here.
International Legislation
International Maritime Organisation
- Status of Conventions: Ratifications by State (Pdf, 582 Kb)
- Global Integrated Shipping Information System (GISIS): Public area
Please visit the official website from the IMO website for additional information.
International Labour Organisation
- Information on implementation of MLC by country
- Ratifications for Luxembourg
Please visit the official website from the ILO website for additional information.
For matters in relation with the Maritime Labour Convention, 2006, please also refer to our dedicated MLC section.
United Nations
- United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) of 10 December 1982: status
- United Nations Environment Programme (UNEP): info
- OSPAR Convention : info and CODE OF CONDUCT FOR RESPONSIBLE MARINE RESEARCH IN THE DEEP SEAS AND HIGH SEAS OF THE OSPAR MARITIME AREA (in English (Pdf, 62 Kb) or in French (Pdf, 367 Kb))
Please visit the official website from the UN Oceans & Law of the Sea website for additional information.
BENELUX
Les langues de travail officielles de l'Union Benelux sont le néerlandais et le français. Le Secrétariat général de l'Union Benelux fournira une traduction en anglais, dont aucun droit ne peut toutefois être tiré.
- La Recommandation (Pdf, 345 Kb) du Comité de Ministres du Benelux relative à l'exportation de carburants et de véhicules vers des pays non membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen - M(2024)4
- La Décision (Pdf, 5.16 Mb) du Comité de Ministres Benelux relative à la reconnaissance des brevets d'aptitude des gens de mer dans le cadre des voyages à proximité du littoral - M (2020)8
- La Décision (Pdf, 574 Kb) du Comité de Ministres Benelux relative à la reconnaissance mutuelle des brevets délivrés conformément à la convention STCW-F - M(2020)2
- La Décision (Pdf, 369 Kb) du Comité de Ministres Benelux relative à la reconnaissance mutuelle intra-Benelux des établissements de formation maritime et des certificats d’aptitude des gens de mer délivrés par ces établissements - M (2016)6
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