Commission de la navigation de plaisance

Une Commission de la navigation de plaisance a été instituée par la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales.

Ses missions sont :

• de proposer le programme des matières à enseigner en vue de l'obtention des permis de navigation;
• d'établir un catalogue officiel des questions d'examen;
• de fixer les dates et lieux des examens;
• de surveiller le bon déroulement des examens et la correction des épreuves;
• de faire au ministre toute proposition relative à la navigation de plaisance.

La gestion journalière du registre public des bâtiments de plaisance battant pavillon luxembourgeois, et des permis de navigation de plaisance est assurée par le Commissariat aux affaires maritimes.