Législation plaisance

Le registre public des bâtiments de plaisance battant pavillon luxembourgeois a été créé par la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales.

 

Législation nationale
  • Règlement du 8 septembre 1997 portant application de la directive 94/25/CE du Parlement enropéen et du Conseil du 16 juin 1994 (abrogé et remplacé par la loi du 23 décembre 2016 (Pdf, 749 Ko) - transposition de la directive 2013/53/UE (Pdf, 1,06 Mo)).
  • Loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales. (Mémorial A 1997, p. 2404 et 3208)
  • Règlement grand-ducal du 10 décembre 1997 a) sur l’identification des menues embarcations de plaisance et b) portant sur l’assurance obligatoire des bâtiments de plaisance. (Mémorial A 1997, p. 3234)
  • Règlement grand-ducal du 10 décembre 1997 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 sur l’identification des bâtiments de plaisance. (Mémorial A 1997, p. 3237)
  • Règlement ministériel du 24 décembre 1997 établissant le modèle type du permis de navigation (Mémorial A 1997, p. 3238) - Obsolète, ces modèles de permis ne sont plus délivrés, les permis existants restent valables et sont renouvelés lorsqu'ils arrivent à expiration.
  • Règlement ministériel du 24 décembre 1997 établissant la forme et le contenu du certificat d’immatriculation d’un bateau ou navire de plaisance (Mémorial A 1997, p. 3299)
  • Règlement ministériel du 24 décembre 1997 établissant un formulaire unique pour l’immatriculation ou l’identification des bâtiments de plaisance. (Mémorial A 1997, page 3301)
  • Règlement grand-ducal du 17 mars 1998 relatif aux certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure. (Mémorial A 1998, page 422)
  • Règlement grand-ducal du 15 octobre 2004 transposant la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance (abrogé et remplacé par la loi du 23 décembre 2016 - transposition de la directive 2013/53/UE (Pdf, 1,03 Mo))
  • Règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l’exécution de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales et modifiant l’article 8 du règlement grand-ducal du 20 mars 1967 concernant l’exécution de l’article 54, nos 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1966 sur l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l’hypothèque fluviale
  • Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 (Pdf, 749 Ko) portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 8 septembre 1997 portant application de la directive 94/25/CE du Parlement enropéen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance
  • Loi du 23 décembre 2016 (Pdf, 749 Ko) relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques (transposition de la directive 2013/53/UE (Pdf, 1,01 Mo))
  • Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 (Pdf, 422 Ko) modifiant le règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l’exécution de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales et modifiant l’article 8 du règlement grand-ducal du 20 mars 1967 concernant l’exécution de l’article 54, nos 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1966 sur l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l’hypothèque fluviale

Législation européenne
  • Directive 2013/53/UE du parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (EN (Pdf, 1,01 Mo), FR (Pdf, 1,06 Mo), DE (Pdf, 1,03 Mo))
  • Règlement d'exécution (UE) 2017/1 de la Commission du 3 janvier 2017 relatif aux procédures d'identification des bateaux prévues par la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur (EN (Pdf, 322 Ko), FR (Pdf, 323 Ko), DE (Pdf, 325 Ko))

 

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